Arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique

Version INITIALE

NOR : DEVE1019118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/15/DEVE1019118A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur chargé des hydrocarbures pour une durée limitée.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.