Arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique

Version INITIALE

NOR : DEVE1019118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/15/DEVE1019118A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Les méthodes d'essai complétant l'annexe sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.