Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

Version INITIALE

NOR : DEVE1019122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/30/DEVE1019122A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.