Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

Version INITIALE

NOR : DEVE1019122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/30/DEVE1019122A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Les méthodes d'essai complétant l'annexe I sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.