Article 8
Le plan de gestion des déchets des installations de catégorie A est établi en cohérence avec, d'une part, la politique de prévention des accidents majeurs et, d'autre part, le système de gestion de la sécurité, prévus à l'article 7.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1010260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/19/DEVP1010260A/jo/article_8
Texte n°6
Le plan de gestion des déchets des installations de catégorie A est établi en cohérence avec, d'une part, la politique de prévention des accidents majeurs et, d'autre part, le système de gestion de la sécurité, prévus à l'article 7.
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