Arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail

NOR : MTST1019978A
JORF n°0175 du 31 juillet 2010
Texte n° 82
Version initiale

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page