Arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail

NOR : MTST1019978A
JORF n°0175 du 31 juillet 2010
Texte n° 82
Version initiale

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national interprofessionnel.

Retourner en haut de la page