Arrêté du 29 juin 2010 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique

Version INITIALE

NOR : MTST1016030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/29/MTST1016030A/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


Le directeur de la défense et de la sécurité civile, le directeur du service d'infrastructure de la défense et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.