LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION (Articles 1 à 11)
TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE (Articles 12 à 30)
TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (Articles 31 à 48)
TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION (Articles 49 à 50)
TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES (Articles 51 à 69)
TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT (Articles 70 à 81)
TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE (Articles 82 à 92)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER (Articles 93 à 96)
Article 96
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.