LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

NOR : AGRS0928330L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/AGRS0928330L/jo/article_53
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/27/2010-874/jo/article_53
JORF n°0172 du 28 juillet 2010
Texte n° 3
Version initiale
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Article 53


L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux. »

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