Après l'article L. 665-4 du même code, il est inséré un article L. 665-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 665-4-1. - Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de vin. »