Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVT0920801D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/DEVT0920801D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/2010-820/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Par dérogation aux articles 2 et 3, l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure peut arrêter les plans de signalisation auxquels devront répondre des ouvrages identifiés dans ce règlement. Ces plans sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.