Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVT0920801D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/DEVT0920801D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/2010-820/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Lorsqu'un ouvrage se situe sur plus d'un département, la décision de l'inscrire sur chaque liste départementale prévue à l'article 1er est prise conjointement par les préfets concernés qui désignent un service instructeur. L'approbation ou le rejet du plan de signalisation fait l'objet d'une décision conjointe des préfets concernés selon les modalités prévues par l'article 3 du présent décret.