Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVT0920801D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/DEVT0920801D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/2010-820/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article 3 ou par le règlement particulier de police en application de l'article 6 est adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concerné et conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 modifié.