Article 8
Le comité régional siège et délibère valablement sans les représentants des unions régionales des professionnels de santé jusqu'à leur création.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASE0928143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/SASE0928143D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/2010-804/jo/article_8
Texte n°39
Le comité régional siège et délibère valablement sans les représentants des unions régionales des professionnels de santé jusqu'à leur création.
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