Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé

Version INITIALE

NOR : SASE0928143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/SASE0928143D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/13/2010-804/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.
Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.