Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Beauvais et ceux de la caisse d'allocations familiales de Creil sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS1017493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/1/MTSS1017493A/jo/article_2
Texte n°21
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Beauvais et ceux de la caisse d'allocations familiales de Creil sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
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