Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : BCFD1001463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/BCFD1001463D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/2010-720/jo/article_25

Texte n°62

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Article 25


Le débitant indique la présence du débit, en façade de son point de vente tabac, par la mention « TABAC » et par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge appelée « carotte » et, éventuellement, selon la configuration des lieux, d'une préenseigne.