Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC (Articles 2 à 6)
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS (Articles 7 à 30)
CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION (Articles 8 à 13)
CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT (Articles 14 à 17)
CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES (Articles 18 à 19)
CHAPITRE IV : PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ET PERMUTATION (Articles 20 à 21)
CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT (Articles 22 à 23)
CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC (Articles 24 à 30)
TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS (Articles 31 à 35)
TITRE IV : FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES (Articles 36 à 37)
TITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX (Articles 38 à 40)
TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC (Articles 41 à 44)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS ET A LA REVENTE DE TABAC (Articles 45 à 50)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 51 à 55)
Article 7
Les débits de tabac ordinaires permanents ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans tous les lieux autres que ceux réservés aux débits de tabac spéciaux. Ils sont ouverts toute l'année, sauf pendant les périodes de fermeture prévues par l'article 30.