Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : BCFD1001463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/BCFD1001463D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/2010-720/jo/article_6

Texte n°62

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Article 6


Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale préalablement à la signature du contrat mentionné à l'article 2.
En outre, le gérant du débit de tabac est tenu de suivre une session de formation professionnelle continue dans les six mois précédant le renouvellement du contrat de gérance.
Ces formations sont assurées par des organismes agréés par le ministre chargé du budget au vu de leur compétence et de leur expérience.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé du budget.