Arrêté du 10 juin 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE1015474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/10/MENE1015474A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié aura lieu en 2011. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 7 septembre 1992 est abrogé.