Arrêté du 10 juin 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE1015474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/10/MENE1015474A/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.