Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1013731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/9/BCRE1013731A/jo/article_18

Texte n°20

Article 18


La direction départementale des finances publiques de l'Eure est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Eure et de la trésorerie générale de l'Eure.