Article 19
La direction départementale des finances publiques du Finistère est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Finistère et de la trésorerie générale du Finistère.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1013731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/9/BCRE1013731A/jo/article_19
Texte n°20
La direction départementale des finances publiques du Finistère est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Finistère et de la trésorerie générale du Finistère.
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