Arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1013731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/9/BCRE1013731A/jo/article_17

Texte n°20

Article 17


La direction départementale des finances publiques de la Creuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Creuse et de la trésorerie générale de la Creuse.