Article 17
La direction départementale des finances publiques de la Creuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Creuse et de la trésorerie générale de la Creuse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1013731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/9/BCRE1013731A/jo/article_17
Texte n°20
La direction départementale des finances publiques de la Creuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Creuse et de la trésorerie générale de la Creuse.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.