Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2490 du code civil est modifié comme suit :
a) Au 7°, les mots : « bureau des hypothèques » ou « conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;
b) Le 8° est supprimé ;
c) Au 9°, les mots : « inscription à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « inscription au service chargé de la publicité foncière » ;
2° Au 3° de l'article 2508, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier ».