Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

Version INITIALE

NOR : ECEL1009623R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/6/10/ECEL1009623R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/6/10/2010-638/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Au premier alinéa de l'article 2449 du même code, les mots : « Les conservateurs des hypothèques » sont remplacés par les mots : « Les services chargés de la publicité foncière » et les mots : « déposés à leur bureau » sont remplacés par les mots : « qui y sont déposés ».