Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

Version INITIALE

NOR : ECEL1009623R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/6/10/ECEL1009623R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/6/10/2010-638/jo/article_19

Texte n°23

Article 19


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.