Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »
NOR : IOCD0912010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/1/IOCD0912010A/jo/article_6
Texte n°53