Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police.
Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »
NOR : IOCD0912010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/1/IOCD0912010A/jo/article_5
Texte n°53