Article 7
Le présent traitement ne peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »
NOR : IOCD0912010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/1/IOCD0912010A/jo/article_7
Texte n°53