Arrêté du 22 avril 2010 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2009

Version INITIALE

NOR : AGRT1004046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/22/AGRT1004046A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Toutefois, en vertu de l'article D. 644-25 II-a) 2 et 4 du code rural, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.