Article 7
Une copie des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections après traitement des éventuelles réclamations devant les commissions départementales des élections.
Arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière
NOR : DEVS1011878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/31/DEVS1011878A/jo/article_7
Texte n°5