Arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière

Version INITIALE

NOR : DEVS1011878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/31/DEVS1011878A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut, à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales, être titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité et justifier, par la photocopie d'un bulletin de salaire de moins de trois mois, d'un emploi d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans un établissement agréé au titre de l'article L. 213-1 ou dans une association agréée au titre de l'article L. 213-7.