Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Version INITIALE

NOR : IOCA1012736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/31/IOCA1012736A/jo/article_18

Texte n°9

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Article 18


La remise des artifices s'effectue, sous le contrôle du responsable du stockage, à une personne désignée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle.
Le recours à des personnes mineures pour la manipulation et le transport vers le lieu de tir est interdit.