Article 6
Dans le tableau figurant au C de l'article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile), la ligne :
Mention de la radiotéléphonie dans une langue déterminée. | 55 |
est supprimée.
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
NOR : DEVA1002667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/5/DEVA1002667A/jo/article_6
Texte n°1