Article 5
L'article 8 (Redevance d'organisme de formation de personnel navigant) est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« " E ” = 0, 5 pour les organismes, entreprises ou personnes physiques ayant reçu une homologation en vue de dispenser une formation sur avion ou sur hélicoptère ou dispensant un enseignement homologué sur avion, sur hélicoptère ou sur planeur ; ».
II. ― Dans le tableau figurant après les mots « par le tableau suivant », les lignes suivantes :
60 | Cours d'instructeur de pilote d'ULM | 0, 2 | |
61 | Formation et contrôles des connaissances des instructeurs de pilote d'ULM | 0, 2 |
sont supprimées.
III. ― Les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Le montant annuel de la redevance d'organisme de formation de personnel navigant pour les organismes homologués pour la formation des instructeurs de pilote d'ultralégers motorisés est fixé à 100 euros.
La redevance est due au 31 décembre de l'année N par tout organisme ayant détenu une homologation au cours de la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N.L'instruction ne donne lieu à aucune redevance. »