Article 10
L'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
NOR : SASP1003414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/18/SASP1003414A/jo/article_10
Texte n°49