Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Version INITIALE

NOR : SASP1003414A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/5/18/SASP1003414A/jo/article_11

Texte n°49

Article 11


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.