Article 22
Les décisions relatives à la protection du secret des affaires prises par le président de la commission des sanctions ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours contre la décision statuant sur les griefs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRB1012564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/14/BCRB1012564D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/14/2010-495/jo/article_22
Texte n°41
Les décisions relatives à la protection du secret des affaires prises par le président de la commission des sanctions ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours contre la décision statuant sur les griefs.
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