Article 1
L'ouverture de la procédure de sanction est décidée par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
NOR : BCRB1012564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/14/BCRB1012564D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/14/2010-495/jo/article_1
Texte n°41