Article 8
Le membre de la commission des sanctions qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRB1012564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/14/BCRB1012564D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/14/2010-495/jo/article_8
Texte n°41
Le membre de la commission des sanctions qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.
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