Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/BCRB1012484D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/2010-482/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


Toute modification d'un élément du dossier de demande d'agrément intervenue pendant l'instruction de ce dernier est immédiatement communiquée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Elle fait courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois.