Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/BCRB1012484D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/2010-482/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Toute modification, postérieure à la délivrance d'un agrément, apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément doit être communiquée par l'opérateur agréé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.