Article 11
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2010 relatif au diplôme de cadre sage-femme et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme
NOR : SASH1012099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/30/SASH1012099A/jo/article_11
Texte n°31