Article 10
Les articles 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASH1012099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/30/SASH1012099A/jo/article_10
Texte n°31
Les articles 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.