Article 5
L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECED1004991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/ECED1004991D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/2010-458/jo/article_5
Texte n°7
L'allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.
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