Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : ECED1004991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/ECED1004991D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/2010-458/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.