Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : ECED1004991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/ECED1004991D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/6/2010-458/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation prévue à l'article 1er continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables.
Elle est versée mensuellement à terme échu.
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.