Article 6
Les tarifs des prestations de garde-meubles doivent faire l'objet d'un affichage dans les entreprises exerçant cette activité.
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
NOR : ECEC1006395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/27/ECEC1006395A/jo/article_6
Texte n°18